La loi de finances. Quels sont les mesures prises pour 2025 ?

En cette nouvelle année, la loi de finances a encore frappé fort en mettant en place un ensemble de bonnes pratiques afin de garantir les entreprises et les collectivités de répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du moment.

???? Ces évolutions n’ont qu’un seul et unique but : adapter le cadre fiscal et budgétaire aux réalités du terrain, tout en promouvant une gestion plus responsable et durable

Les mesures prises sont les suivantes:

Pour les particuliers:

• Hausse du barème de l’impôt: Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, augmentent de 1,8%.
• Défiscalisation des pourboires: Les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu, depuis 2022. Cette exonération est prolongée pour 2025.
• Renforcement du malus sur les véhicules polluants: Le "malus CO2" et le "malus masse" sont durcis et la réfaction est aménagée pour mieux tenir compte de la perte de valeur des véhicules d'occasion.

• Taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage: Le taux réduit de 5,5 % est étendu aux réseaux de chaleur à énergies renouvelables. Les chaudières à énergies fossiles sont exclues des taux réduits, sauf pour l'entretien et la réparation des matériels existants.

• Dons aux descendants pour l'achat ou la rénovation d'un logement: Les dons à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce, et destinés à l'acquisition ou à la rénovation énergétique d'un logement, sont exonérés de droits dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire

Pour les professionnelles:

• Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: Prévue pour 2027, la suppression définitive de la CVAE est reportée. Les taux d’imposition seront abaissés progressivement à compter de 2026. La CVAE sera totalement supprimée en 2030.
• Dispositifs favorisant l'installation dans certaines zones urbaines: Les dispositifs des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2025.

• Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises: Cet article instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les plus grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€.

• Mesures en faveur du secteur agricole: Le texte aménage certaines déductions (épargne de précaution,  vaches laitières), améliore l’exonération de taxe foncière, renforce les exonérations en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs et annule les hausses prévues sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.