Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui sont assujettis à la TVA doivent : Utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Présentation d'une attestation de conformité du logiciel utilisé.

Les systèmes de caisse non connectés présents dans les parkings et aux stations de péages.

La fraude fiscale est un délit passible d'une amende de 45 000 euros et de cinq ans d'emprisonnement pour son auteur. De plus, en cas d'absence d'attestation de système de caisse, vous risquez une amende de 7 500 euros par système non conforme.