Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA doivent utiliser un logiciel répondant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage fiscal sécurisé des données, ainsi que présenter une attestation de conformité du logiciel utilisé pour éviter les sanctions et contrôles TVA.

Les systèmes de caisse non connectés présents dans les parkings et aux stations de péages.

La fraude fiscale est un délit passible d'une amende de 45 000 euros et de cinq ans d'emprisonnement pour son auteur. De plus, en cas d'absence d'attestation du système de caisse, vous risquez une amende de 7 500 euros par système non conforme.

Garantissez votre conformité aux normes TVA et protégez vos données avec Fin Archive aide les entreprises à se mettre en conformité avec la loi antifraude TVA. Vos données seront conformes à la loi, elles seront : Incorruptible, Conservées, Archivées, et Sécurisées. Un gage de confiance, fiabilité et respect de la réglementation financière.