Comprendre la loi Anti-Fraude à la TVA.

La loi Anti-Fraude à la TVA impose des obligations strictes aux entreprises pour lutter contre la fraude fiscale. Toute entreprise assujettie à la TVA doit respecter des règles précises pour garantir la transparence et la traçabilité de ses transactions.

1. Qu’est-ce que la loi Anti-Fraude à la TVA ?

La loi Anti-Fraude à la TVA impose plusieurs obligations aux entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent des paiements dans un système de caisse. L’objectif principal est de lutter contre la fraude fiscale en garantissant la transparence et la traçabilité des transactions commerciales.

2. Les 4 obligations de traitement des données

Chaque système de caisse doit à tout prix répondre à ces 4 conditions pour la protection des données financières et pour se conformer à la loi Antifraude TVA :

• Inaltérabilité

  • Les données enregistrées dans le logiciel ne doivent pas pouvoir être modifiées ou supprimées après leur saisie.

• Sécurisation

  • Les données doivent être protégées contre toute manipulation frauduleuse.

• Conservation

  • Les données doivent être conservées pendant au moins 6 ans, conformément aux obligations fiscales.

• Archivage

  • Les données doivent être archivées régulièrement et pouvoir être restituées en cas de contrôle fiscal.

3. Sanctions en cas de non-conformité

Si jamais une entreprise utilise un systeme de caisse non-conforme elle encourt 7500€ d'amende par système de caisse.

Lors d'un éventuel contrôle, il faut que l'entreprise concernée présente une attestation de conformité pour échapper à l'amende.

En conclusion, se conformer à la loi Anti-Fraude à la TVA est une obligation  pour toutes les entreprises. L’utilisation d’un logiciel certifié et d’un système d’archivage sécurisé permet d’éviter les sanctions et de garantir une gestion fiscale transparente. Avec FinArchive, vous bénéficiez d’une solution fiable et conforme aux exigences légales, assurant l’inaltérabilité, la sécurisation et la conservation de vos données. Simplifiez votre mise en conformité et protégez votre entreprise avec FinArchive.