Anti fraude TVA

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Chiffres clés de la fraude TVA: Sanctions, Amendes et Contrôles

Chiffres clés de la fraude TVA

23 921 revendeurs sanctionnés pour fraude à la TVA

8,4 milliards d'euros par an

Les sanctions de la fraude TVA

7 500€ d'amende par système de caisse non conforme

5 ans d'emprisonnement

Nombre de contrôle TVA

365 200

Contrôles menés en

2020 *

* D'après le ministère de l'économie des
finances et de la relance

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Vos données seront conformes à la loi, elles seront : Incorruptible, Conservées, Archivées, et Sécurisées.

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Conservation

Conservation des données de vente et d’encaissement pendant une période réglementaire de 6 années plus l’année ou l’exercice en cours.

Archivage

Produire des archives fiscales sécurisées.

Traçabilité

Traçabilité sécurisée des éléments constitutifs de la piste d’audit, les principaux évènements techniques.

Inaltérabilité

Inaltérabilité et sécurisation des données d’origine. Assurer l’inaltérabilité et la sécurisation de chaque pièce justificative de vente et d’encaissement.