Article 1 – Les Parties
Les présentes Termes de Licence et de Prestation de Services (les « Termes ») sont établis par la société T-SCOP SARL Unipersonnelle, au capital de 25.000 EUR, dont le siège social est Place de l'innovation, 8 Allée Léon Gambetta, 13001 Marseille, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 892 977 133, Représentée par M. Mehdi Chourib en qualité de President Directeur Générale (le « Prestataire »).
Les Termes sont applicables au logiciel de traitement et stockage de données spécifiquement conçu, développé et fournit par le Prestataire pour les services de gestion de parking (« FinArchive »), ainsi qu’aux services auxiliaires liés à la prestation de FinArchive (les « Services Auxiliaires »).
Tout client qu’offre FinArchive (le « Client ») produit et fournit des outils et machines, et des services liés, à la gestion des parkings, et désire fournir à ses clients respectifs des services qui incluent FinArchive, duquel il s’approvisionne auprès du Prestataire.
Article 2 – Objet – Licence de FinArchive
2.1 FinArchive
FinArchive est un logiciel dont les spécifications techniques, y compris le lien de téléchargement, sont comprises dans l’annexe 1.
Les présentes Termes comprennent une licence non-exclusive de FinArchive faite par le Prestataire au Client, afin que le Client puisse installer et fournir des sous-licences de FinArchive à ses clients respectifs.
Les licences et sous-licences de FinArchive sont protégées avec des clefs d’utilisation. Chaque clef d’utilisation est gardée par le Prestataire, et est fournie au Client pour chaque sous-licence à des clients finaux lors de la transmission d’un bon de commande par le Client au Prestataire.
Le prix pour chaque licence et sous-licence de FinArchive est fourni par le Prestataire au Client en réponse au bon de commande, tenant compte des besoins du bon de commande et de la contractation de services d’hébergement.
Chaque sous-licence de FinArchive pour des clients finaux est fournie par le Prestataire pour une durée d’utilisation de six (6) ans à partir de l’émission de la facture et de la clef d’utilisation.
Les sommes prévues ci-dessus pour la licence de FinArchive (en incluant pour les services d’hébergement, quand ceci soit pertinent) seront payées par le Client par virement au compte bancaire indiqué par le Prestataire.
Tout autre service additionnelle, n’étant pas lié spécifiquement à l’opération de FinArchive (par ex., améliorations), sera assujetti aux termes du devis fourni par le Prestataire et accordé avec le Client.
2.2 Services Auxiliaires
En contrepartie à la prestation des Services Auxiliaires, le Prestataire emmétra au Client des factures à la fin de chaque Service Auxiliaire, lesquelles adresseront les points suivants :
Le prix du projet de Service Auxiliaire spécifiquement demandé, qui sera négocié et accordé individuellement entre Client et Prestataire au préalable.
En défaut d’un prix du projet de Service Auxiliaire accordé entre Client et Prestataire, les Services Auxiliaires seront fournis et factures par heure dévouée par Prestataire au projet (200 Euros par heure).
Les frais engagés par le prestataire : déplacement, hébergement, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., nécessaires à l'exécution de la prestation, facturés en sus au client sur relevé de dépenses.
Les sommes prévues ci-dessus pour les Services Auxiliaires seront payées par le Client par virement, dans les quinze jours de la réception de la facture, droits et taxes comprises.
Article 3 – Durée
Ces Termes s’applique à tout octroi de licence de FinArchive effectué par le Prestataire.
Chaque sous-licence aura une durée de six (6) ans à partir de l’achat de la sous-licence respective de FinArchive. Le Client s’oblige à informer chaque client de cette circonstance, et à limiter la durée de ses contrats avec ses clients respectifs afin de respecter cette durée maximale de la sous-licence de FinArchive.
Article 4 – Exécution de la prestation
Le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Client le logiciel FinArchive et les Services Auxiliaires précisés à l'Article premier, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation et prestation de la licence FinArchive et des Services Auxiliaires. A ces fins, le Client désigne deux interlocuteurs privilégiés, qui seront communiqués au Prestataire, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
Article 5 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du Prestataire.
Article 6 – Obligation de traitement de données et de confidentialité
6.1
Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de la prestation de la licence FinArchive ou de la prestation des Services Auxiliaires. Pour l'application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la prestation de la licence FinArchive ou de la prestation des Services Auxiliaires.
6.2
Le Prestataire s’engage à traiter les données générées par l’utilisation de FinArchive par le Client et les clients respectifs du Client conformément à l’annexe 2 – clauses de sous-traitance.
6.3
Le Client s’engage à utiliser avec ses clients respectifs le contrat de sous-traitance de données dont l’exemplaire est fourni à l’annexe 3.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’entièreté des droits de propriété intellectuelle qu’il détient en raison de la cession et des possibles créations et améliorations qu’il est ou sera amené à réaliser.
Article 8 – Pénalités
Toute méconnaissance des délais stipulés pour le paiement des sommes à l'article premier ci-dessus, engendrera l'obligation pour le Client de payer au Prestataire des intérêts de retard, de 0.5% additionnelle à la somme due par jour de retard.
Article 9 – Résiliation et sanction
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit des présentes Termes, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 10 – Clause de hard-ship
Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération.
Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable.
La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet.
Article 11 – Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 12 – Loi applicable et texte original
Ces Termes sont régis par la loi de la France. Le texte français des présentes Termes font foi comme texte original.
Article 13 – Compétence
Toutes contestations qui découlent des présentes Termes ou qui s'y rapportent seront tranchées définitivement devant le Tribunal de Commerce